DISTRIBUTEUR EXCLUSIF CONVERTIBLE CONTEMPORAIN
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux relations contractuelles entre la SARL TOUT SOFA, Rue Des Aigrettes - 44570 Trignac au Capital de 8 000 €, RCS 481008266 et l'Acheteur. Les conditions générales sont annexées à nos bons de commande. Les conditions générales en vigueur au jour de la commande sont les seules ayant force contractuelle. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf dérogation formelle et expresse stipulée sur le bon de commande. Sont nulles toutes adjonctions, modifications ne portant pas l'approbation expresse du Vendeur. Toute commande validée par le Client implique et matérialise l'accord exprès et sans réserve de celui-ci à l'intégralité des présentes Conditions Générales.
Article 2 - Commande
Une commande est définitive que lorsqu'elle a été expressément confirmée par écrit par les deux parties par la signature d'un bon de commande et après versement d'un acompte d'au minimum trente pour cent (30 %) du total de la commande, le solde étant dû à la livraison des produits entre les mains du transporteur. Pour les produits réalisés sur mesure, aucune annulation ni modification de commande ne sera accepté passé un délai de vingt quatre (24) heures après validation de la commande par le Client. En cas d'annulation pure et simple du Client au-delà des délais susvisés, l'acompte restera la propriété du Vendeur, et aucune demande de remboursement ne saurait être acceptée par le Vendeur.
En cas de rupture de stock de la part de ses fournisseurs, le Vendeur s'engage à proposer un produit équivalent ou à rembourser le prix versé par le client.
Article 3 - Caractéristiques du produit - Conformité
Conformément à l'article L.111-1 du code la consommation, le client est informé, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles du ou des produits dont il désire passer commande.
Le Client est conscient que les photographies contenues sur le site Internet www.convertiblechic.fr ou sur catalogue peuvent différer de façon non substantielle des produits se trouvant en magasin ou livrés, compte tenu de l'éclairage de la prise de vue. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenu à cet égard. Par ailleurs le Client ne pourra plus changer de code couleur du produit commandé à réception de celui-ci. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Article 4 - Prix
Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le prix garanti au Client est celui figurant en magasin à la date de l'achat, en vigueur au jour de la facturation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant en magasin, sans que cela n'affecte la commande validée par le Client.
Article 5 - Vente à crédit
Dans le cas d'une vente à crédit le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18 du Code de la consommation. Dans l'hypothèse où le Client demande une livraison immédiate du produit, attestée de façon claire et manuscrite sur le bon de commande par le Client, le droit de rétractation prend fin le jour de la livraison du bien (sans pouvoir être inférieur à 3 jours).
Article 6 - Modalités de livraison - Délais
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client sur le bon de commande, en France métropolitaine. La date de livraison s'entend être la date de mise à disposition, c'est à dire la date à laquelle le Client est informé que la marchandise est disponible pour être livrée. Si la livraison est repoussée par le Client, les produits pourront demeurer un mois dans l'Entrepôt sans frais. A l'expiration de ce délai, viendront s'ajouter des frais de stockage dont le coût sera à la charge du Client. La livraison comprend l'installation à domicile par des professionnels du déménagement (appelé transporteur). Le client s'engage également à informer le Vendeur de toutes les difficultés éventuelles relatives au lieu de livraison (dimension rendant l'accessibilité difficile, absence d'ascenseur etc).
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le prix de la livraison est indiqué sur le bon de commande et validé par le Client.
En cas d'absence non justifiée par le Client le jour prévu de la livraison, ou toute fausse information communiquée par le Client et rendant la livraison impossible, celle-ci devra être régler par le Client et une nouvelle livraison lui sera facturée à l'identique de la livraison initiale ainsi qu'une livraison nécessitant un passage par la fenêtre par n'importe quel moyen sera également à la charge du Client. Le Client s'engage à assurer un espace suffisant pour réaliser l'installation du produit le cas échéant.
Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande et sont compris entre huit et seize semaines à compter de la validation de la commande par le Client et du paiement de l'acompte.
Le Client dispose d'une garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 à L. 211-4 du Code la consommation. La garantie couvre les défauts de fabrication ou de matériaux qui apparaissent à la mise en place ou à l'utilisation dans le cadre d'un entretien et d'un usage normal.
Article 7 - Garanties légales et contractuelles
La garantie légale de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la livraison du bien. Le Client dispose de la garantie vice cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Lors de la livraison des produits, le client devra impérativement vérifier les produits afin de repérer les éventuels défauts apparents. Il appartient au Client en cas d'avaries, de manquants ou de défauts apparents des Produits de faire toute réserve manuscrite détaillée en présence du Transporteur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé. En cas de défauts dûment constatés par le Vendeur, celui-ci s'engage soit à rembourser le Client, soit à procéder à son remplacement dans un délai raisonnable, selon l'accord des parties. En cas d'échange du produit ou de réfection du prix, la durée de la garantie ne sera pas prolongée. En tout état de cause, les garanties légales et/ou contractuelles couvre gratuitement la remise en état en cas défaut des produits provenant d'un usage normal, dans des conditions d'utilisation normale. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un évènement extérieur à la fabrication du produit (entretien insuffisant, incendie, usage inhabituel, etc) sont exclus des garanties mentionnées.
La garantie légale de conformité de deux (2) ans couvre l'ensemble de nos marchandises (sommiers, matelas, mousses d'assises, cuirs, tissus, relax électrique ainsi qu les tables de salon ou repas et le petit mobilier) à l'exception de la structure bois de nos canapés et les mécanismes convertible LAMPOLET à lattes dont la garantie est de cinq (5) ans. Les garanties prennent effet à la date de réception des produits et couvre gratuitement la remise en état et la main d'œuvre de la structure en bois pour le canapé et le mécanisme LAMPOLET à lattes du convertible, reconnus défectueux.
Les canapés sont garantis conformes aux caractéristiques énoncées dans nos documents (garantie fabricant - catalogue - étiquettes - site internet etc) contre tout vice de fabrication, conformément aux articles 1641 du Code Civil Français.
Nous rappelons que les convertibles occasionnels sont à usage maximum deux (2) mois par an, les convertibles réguliers sont usage maximum six (6) mois par an et les convertibles quotidien sont à usage pour les trois cent soixante cinq (365) jours de l'année.
Sont exclues de la garantie :
- Les détériorations visibles et n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la livraison du produit ;
- Les détériorations provoquées lors de l'installation par le consommateur ;
- Les détériorations provoquées par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu, ou par une mauvaise utilisation ;
- Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage en particulier, l'extension normale d'un revêtement en cuir ou d'un tissu qui va naturellement avoir une tendance à se distendre et à laisser des ondulations se former petit à petit en particulier au niveau des zones fortement sollicitées (les assises). Ces ondulations sont naturelles et inéluctables. Elles font intégralement parties de la vie de votre canapé ou fauteuil ;
- Les bris de miroirs et verres, sauf s'ils ont fait l'objet d'une réclamation à réception ;
- Les produits qui ont été entreposés dans des conditions inadaptées ;
- Les détériorations provoquées par la chute, le choc, les brûlures, les coupures, les éraflures, l'humidité ou la chaleur excessive ;
- La décoloration d'un revêtement en cuir ou tissu inhérente à l'action de la lumière et du soleil.
La garantie s'applique uniquement aux marchandises facturées par le magasin Convertible Contemporain de Trignac. Seule la facture faisant foi.
Article 8 - Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété s'effectue au règlement complet du prix. Le Vendeur conserve donc la propriété des produits vendus et désignés dans les documents contractuels jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires.
A défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix convenu, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée AR demeurée infructueuse, la SARL TOUT SOFA pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente par voie de référé.
Article 9 - Données personnelles
L'ensemble des données personnelles, transmises volontairement par le Client, et recueillis par le Vendeur, sont traitées par ce dernier dans le cadre exclusif de son activité. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données personnelles le concernant. Le traitement des données nominatives, elles sont conservées par TOUT SOFA SARL aux seules fins d'une bonne administration de prestation et des relations commerciales. Dès lors, toute correction d'erreur, tout changement concernant les éléments fournis au Vendeur, ou toute demande de suppression d'informations des fichiers informatiques peuvent être formulés par les moyens suivants sur simple demande :
- par courrier : SARL TOUT SOFA - Rue Des Aigrettes - 44570 Trignac
- par courriel : stnazaire@convertiblecontemporain.fr